L’enlèvement d’une épave ainsi que son remorquage vers le lieu où se va se dérouler la casse ne doivent être réalisés que par un technicien rattaché à un centre VHU ayant reçu l’agrément des autorités étatiques ainsi que de la préfecture. Plus concrètement, une telle prestation se fait en toute gratuité sans que le propriétaire de l’épave ait à s’occuper de la paperasse administrative qui y est inhérente. Néanmoins des éventuels frais de remorquage pourraient s’appliquer lorsque le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels où si on lui avait ajouté des composants non-homologués ou des déchets. Dans ce qui va suivre, on s’intéressera sur ceux qui peuvent prétendre au service d’enlèvement d’épave gratuit dans le 75 et partout dans l’Hexagone proposé par les épavistes agréés VHU.
Service d’enlèvement d’épave gratuit : qui peut en bénéficier ?
Particuliers, professionnels, administrations, compagnies d’assurance, collectivités, garages…, la procédure d’enlèvement d’épave gratuit peut concerner tous ceux qui s’apprêtent à se défaire de leur véhicule en fin de vie. Un véhicule (voiture particulière, cyclomoteur à 3 roues, camionnette, deux-roues…) est répertorié comme une épave lorsqu’il est abandonné, hors service et totalement utilisable, économiquement irréparable (VEI), vieux et usé, incendié, détruit, inondé ou immergé, etc. Quoi qu’il en soit, l’épaviste à paris recommande juste à ce que le véhicule hors-service en question soit placé à un endroit facilement accessible afin que l’intervention puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
À noter que la seule condition pour mettre une épave hors d’usage à la casse, c’est tout simplement d’en être l’heureux propriétaire. Ce titre permet alors au détenteur d’établir les documents de cessions auprès d’un professionnel agréé qui se charge d’embarquer la VHU. D’autre part, il convient également de préciser que théoriquement, le propriétaire de l’épave n’est pas forcément le titulaire du certificat d’immatriculation, sachant que celui-ci n’est pas un titre de propriété. D’un point de vue pratique, celui qui est tenu de faire la déclaration de la cession à l’épaviste n’est nul autre que le détenteur de la certification d’immatriculation.
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Panorama des obligations du propriétaire du véhicule qui doit être remis à la casse
Quitte à se voir infliger une amende de 1 500 €, le détenteur d’un véhicule déjà en fin de vie ne doit remettre celui-ci qu’à un centre agréé VHU dans l’unique but de préserver l’environnement. Ce qui veut dire qu’il ne doit ni utiliser son véhicule personnel ou un autre véhicule non-agréé pour transporter son épave ni laisser cette dernière à l’abandon.
Avant que le professionnel VHU ne procède au remorquage du véhicule épave, le détenteur doit lui remettre le certificat d’immatriculation de ce véhicule sur lequel il indique visiblement et inaltérablement la mention « cédé le + le jour/mois/année de l’enlèvement », puis sa signature. Il doit de surcroît restituer sa pièce d’identité ainsi que celle du propriétaire du certificat d’immatriculation. À cela s’ajoute le certificat de situation administrative ne dépassant pas les 15 jours attestant le fait que l’épave lui appartient bel et bien.
N.B. Dans l’éventualité où le certificat d’immatriculation aurait été volé ou perdu, le détenteur de l’épave doit fournir un justificatif de propriété et une déclaration de perte ou de vol.
Comment bénéficier du service d’enlèvement d’épave gratuit ?
Afin d’accéder à la liste des centres VHU agréés proposant des services d’enlèvement d’épave gratuit à Paris comme dans tout autre département, le propriétaire n’a juste qu’à visiter le site internet de la préfecture du département dont il dépend. Après, il peut soit contacter directement le professionnel de son choix, soit demander à être rappelé afin de fixer une date précise pour de remorquage du véhicule qu’il désire voir disparaître. Dans un souci de qualité, le centre VHU respecte en effet la disponibilité du propriétaire, sauf le dimanche. Une fois le rendez-vous fixé et les coordonnées de localisation du l’épave précisées, les experts VHU spécialisés pour la prise en charge des épaves viendront en dépanneuse sur place le moment venu.