Selon l’article 1641 du Code civil, tout vendeur doit s’exempter de vendre un produit qui comporte un vice caché ou garantir l’existence des défauts non apparents à l’acheteur. Malheureusement, beaucoup de vendeurs ne font pas preuve de sincérité et cherchent à camoufler l’existence d’un vice caché sur une voiture à vendre. Il vous faut donc prendre des mesures pour effectuer des vérifications. Faire appel à un expert est une option. Mais d’autres alternatives plus simples sont également possibles. Cet article vous en dit plus.

L’action en garantie des vices cachés dans le cas des véhicules d’occasion

Légalement, il existe une garantie qui permet à l’acquéreur d’une voiture d’occasion d’obtenir l’annulation de la vente en cas d’existence de vice caché ou une réduction acceptable.

Toutefois, cette garantie est conditionnée par trois facteurs cumulatifs à savoir :

  • En premier lieu, le vice en question doit être non apparent ; donc occulte. En clair, il n’a pas été révélé lors de l’essai de la voiture et du contrôle technique.
  • Secundo, il faut que le vice caché voiture existe bien avant que la voiture ait été vendue ; antérieur à la vente donc.
  • Troisièmement, le vice doit être si grave qu’il en rend le véhicule pratiquement impropre à l’usage.

Notez que la garantie des vices est valable pour tous les types de vente sauf les ventes faites par autorité de justice, telles que les ventes aux enchères.

En outre, il revient à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché dans le véhicule et deux choix s’offrent alors à lui ensuite :

1- Action rédhibitoire : Il peut choisir de retourner le véhicule et réclamer donc un remboursement

2- Action estimatoire : Il peut choisir de garder le véhicule et demander une réduction.

Par quels moyens détecter un vice caché ?

Il existe différents moyens pour savoir si oui ou non le véhicule que vous venez d’acheter a un défaut majeur. Parmi ces moyens, vous pouvez tout simplement vous renseigner sur la durée de vie moyenne des différentes pièces mécaniques du véhicule que vous avez acheté. Il s’agit bien entendu du moteur, de l’alternateur, de la boîte de vitesses, des amortisseurs, du turbo, etc. Réclamez les factures et attestations au cas où ces pièces ont déjà été changées depuis l’achat de la voiture à l’état neuf. En procédant ainsi, vous pourrez aisément prouver une usure anormale de l’une de ces pièces.

Une autre alternative consiste à solliciter les services d’un garagiste afin que celui-ci examine l’automobile pour détecter les vices caches et leur date d’apparition. Le garagiste pourra également vous aider à déterminer le montant des différentes réparations qui s’imposent. Pensez à conserver les pièces défectueuses ainsi que les factures afin d’appuyer vos prétentions si besoin est.

Cependant, vous devez savoir que toutes ces alternatives sont valables mais elles n’ont pas le même poids qu’un rapport d’expertise établi par un professionnel.

Le recours à une expertise

En général, il est très difficile de prouver l’existence d’un vice caché sur un véhicule que l’on vient d’acquérir. On est donc souvent obligé de faire appel à un expert.

Mais avant, assurez-vous d’obtenir l’accord de votre assureur au cas où votre assurance comporte une protection juridique. En général, l’assureur se charge de recruter l’expert et prend en charge tous ou une partie des frais d’expertise. Mais si vous ne bénéficiez pas de cette protection juridique, alors tous les frais d’expertise reviennent à votre charge. Comment mandater donc un expert pour vérifier les défauts majeurs de la voiture ?

Le moyen le plus simple est de vous rapprocher de la greffe des tribunaux ou des syndicats d’experts pour demander une liste d’experts. Vous pourrez donc faire votre choix et mandater celui qui vous convient. Prévoyez entre 300 et 1000 euros pour mandater l’expert.

Si vous aviez déjà constaté un défaut, n’hésitez pas à en faire part à l’expert lorsqu’il voudra faire son travail. Demandez-lui donc de déterminer le vice exact ainsi que son origine. N’oubliez également pas de lui rappeler de préciser la date d’apparition du vice et le coût de la réparation.